Termes contractuels de l’artiste contemporain Andreas Toto Tscherrig
https://www.andretscherrig.eu est la dénomination Internet utilisée par la boutique virtuelle appartenant à Andreas Toto Tscherrig
- Raison sociale: Andreas Toto Tscherrig
- Siège : Chemin Daniel-Ihly, 21 Petit-Lancy – 1213 Canton de Genève (GE) – Suisse
- Téléphone : +41 79 832 28 13
- E-mail : info@andretscherrig.eu – Contacts
- Code fiscal : C9537298
Les contrats conclus via le site Internet https://www.andretscherrig.eu entrent dans la catégorie des « Contrats de vente en ligne« . Il s’agit de contrats à distance conclus entre un fournisseur, Andreas Toto Tscherrig, ayant son siège à Chemin Daniel-Ihly, 21 Petit-Lancy – 1213 Canton de Genève (GE) – Suisse, et un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète des biens et services à des fins non directement liées à l’activité professionnelle éventuellement exercée.
Le contrat d’achat et de vente d’œuvres d’art se conclut par le remplissage exact et le consentement à l’achat manifesté par l’adhésion donnée en ligne ou par la signature du formulaire de commande électronique approprié.
Prix de vente des services numériques et modalités d’achat
Tous les prix de vente des œuvres d’art incluent la TVA de 22 %, sauf indication expresse de l’exclusion de la TVA.
Modalités et frais de livraison pour l’envoi de produits graphiques
L’artiste se chargera de livrer aux clients les tableaux sélectionnés et commandés par l’intermédiaire de coursiers et/ou de transporteurs de confiance.
La livraison est effectuée au domicile du client acheteur par l’intermédiaire de coursiers express affiliés.
En général, l’expédition est garantie dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrables) dans toute l’Italie, ou de 3 à 15 jours pour les expéditions internationales effectuées par le biais de coursiers, sans dépasser en aucun cas les délais prévus par l’article 6 du Décret législatif 185/1999.
Les frais de livraison pour l’envoi des œuvres d’art, s’ils sont prévus, peuvent varier en fonction du lieu de destination et du poids total de la marchandise.
L’artiste, afin de s’assurer que ses tableaux arrivent chez vous en parfait état, utilise des emballages protecteurs pour préserver leur contenu.
Disponibilité des produits
Le système informatique de l’e-commerce de Andreas Toto Tscherrig est conçu pour permettre un traitement immédiat des commandes liées à la vente d’œuvres en ligne.
Droits, devoirs et responsabilités du fournisseur
Andreas Toto Tscherrig ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements dus à des cas de force majeure et/ou à des événements fortuits tels que des accidents, des vols et/ou des cambriolages auprès du coursier chargé de la livraison, des incendies, des explosions, des tremblements de terre, des grèves et/ou des blocages, des inondations et d’autres événements similaires empêchant, en tout ou en partie, l’exécution dans les délais et les modalités convenus du contrat.
Elle ne sera pas responsable envers quiconque pour les dommages, pertes et coûts subis à la suite de la non-exécution du contrat pour les raisons susmentionnées, le consommateur ayant uniquement droit au remboursement du prix payé. De même, la peintre n’est pas responsable de l’éventuelle utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers de cartes de crédit, de chèques et d’autres moyens de paiement lors du paiement des tableaux achetés.
L’artiste Tscherrig, à aucun moment de la procédure d’achat, n’est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit de l’acheteur, car celui-ci est transmis directement au gestionnaire du service bancaire
Droits, devoirs et responsabilités du client
Le consommateur s’engage et est tenu, une fois la procédure d’achat en ligne relative à la vente d’œuvres d’art conclue, de procéder à l’impression et à la conservation des présentes conditions générales qu’il aura déjà consultées et acceptées, étant donné qu’il s’agit d’une étape obligatoire dans l’achat des produits.
Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment par le propriétaire du site web, qui en informera directement ses clients dans cet espace WEB et par le biais d’une notification par e-mail.
Le consommateur s’engage et est tenu, chaque fois qu’une modification des présentes conditions générales intervient, de procéder à leur impression et à leur conservation. Il est strictement interdit à l’acheteur de saisir des données fausses lors de la procédure d’enregistrement nécessaire à l’activation du présent contrat. Le Client dégage Andreas Toto Tscherrig de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d’éventuelles erreurs relatives aux données fournies par le client, ce dernier étant le seul responsable de la saisie correcte.
Autorisation bancaire
En remplissant l’espace prévu à cet effet sur le site web du système bancaire de paiement, le Client autorise l’artiste contemporain à utiliser la carte de crédit indiquée et à débiter le montant total mentionné comme coût de l’achat effectué en ligne concernant la vente d’œuvres d’art au profit de Andreas Toto Tscherrig.
Toute la procédure se déroule par connexion sécurisée directement reliée à l’institut bancaire titulaire et gestionnaire du service de paiement en ligne, auquel Andreas Toto Tscherrig ne peut en aucun cas accéder.
Risoluzione contrattuale e clausola risolutiva espressa
Le consommateur a le droit d’annuler la commande dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du formulaire en ligne relatif à la vente d’œuvres d’art.
Après ce délai, il pourra exercer son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-dessus. En cas d’annulation de la commande par Andreas Toto Tscherrig en raison de l’impossibilité de son exécution, au-delà du délai de livraison indiqué au moment de l’achat relatif à la vente d’œuvres d’art, le consommateur aura droit à un remboursement complet du montant versé, quel que soit le mode de paiement choisi. L’artiste a également la faculté de résoudre le contrat stipulé en en informant simplement le client avec des motifs appropriés et justifiés ; dans ce cas, le client aura droit uniquement au remboursement de la somme éventuellement déjà versée. Les obligations assumées par le client en acceptant les clauses indiquées, ainsi que la garantie de la bonne exécution du paiement effectué par le client avec les moyens autorisés, sont essentielles.Par accord exprès, le manquement par le Client à l’une de ces obligations entraînera la résiliation de plein droit du contrat conformément à l’article 1456 du Code civil, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement, sans préjudice du droit pour Andreas Toto Tscherrig d’agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires
Problèmes et dysfonctionnements
L’achat des œuvres d’art est réalisé par un système informatique en ligne conçu, développé et maintenu par PitturiAmo dans la section « Web Marketing« .
Toute signalisation d’anomalies de fonctionnement du système d’achat (panier virtuel) peut être envoyée à l’adresse redazione@pitturiamo.eu – Contacts – en indiquant : les données du client (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail) et le type d’anomalie rencontrée.
Juridiction et tribunal compétent
Pour tout litige entre les parties concernant le présent contrat, le tribunal compétent sera celui de la juridiction appropriée.
Documents utiles – Pour en savoir plus
Texte intégral du Décret Législatif du 22 mai 1999, n° 185 (Mise en œuvre de la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).